TERMES ET CONDITIONS POUR LES ENCANS

1- L'encanteur déclare qu'il est encanteur-mandataire pour des tiers et ne peut en aucun cas être considéré un expert sur les lots à vendre, mais comme encanteur professionnel pour la bonne conduite de l'encan.

2- L'acheteur reconnaît par son enchère, être satisfait des renseignements reçus sur place ou au site internet Encan Rive-Nord.com s'il y a lieu. L'acheteur reconnaît qu'il est possible qu'il ait des défauts cachés, il accepte les particularités propres à la « vente par encan », sachant que les items sont usagés, il s'en déclare entièrement satisfait et achète à ses risques et qu'il n'y a aucune garantie. L'acheteur admet qu'il a posé toutes les questions jugées nécessaires à l'encanteur relativement aux procédures de la vente et plus particulièrement pour les items convoités et déclare que le tout est clair, net et précis et sans ambigüité et en est entièrement satisfait.

3- L'acheteur reconnaît qu'il n'y a pas eu de négociation de prix au préalable , le prix offert est fait librement et a son entière satisfaction.

4- L'acheteur reconnaît avoir examiné lui-même les items convoités et/ou l'avoir fait examiner par un autre expert à sa satisfaction et accepte tous les vices vus et non vus et déclare qu'il fera une offre en conséquence en toute connaissance de cause.

5- L'acheteur reconnaît que la totalité des termes et conditions de vente fait partie intégrante du contrat de vente et exonère les mandants et l'encanteur de toute responsabilité et renonce à tout recours.

6- Modalités de paiement: comptant ou autre si spécifié.

7- Les frais d'encans sont de 10%, sauf sur indication contraire.

8- Lorsqu'un lot est vendu, l'acheteur en devient le seul responsable.

9- Toute enchère est considérée légale et irrévocable: aucune ne peut être annulée pour raison de mauvaise description, de l'état, de défectuosité, d'application ou d'utilité de quelque façon que ce soit ou pour toutes autres raisons.

10- L'encanteur se réserve le droit de mettre une mise à prix sur tout lot. Les mandants se réservent le droit de surenchérir ou mettre une mise à prix sur leurs items.

11- L'encanteur peut retirer, omettre ou ajouter tout lot à la vente.

12- Advenant un malentendu, l'encanteur peut remettre immédiatement en vente tout lot faisant l'objet dudit malentendu, l'acheteur s'en remet à la décision finale de l'encanteur.

13- Ni l'encanteur, ni les mandants ne sont responsables des erreurs ou des omissions dans la description, cette dernière ne constitue qu'un guide seulement. L'acheteur se fie à ses connaissances, à son examen des items convoité et à son jugement.

14- Toutes descriptions quant à la condition, l'état, le bon fonctionnement ou l'année de fabrication de chaque item ou lot n'est en aucune façon une garantie réelle ou implicite, les marchandises étant vendues lot par lot tel que vu sur place aux risques et périls de l'acheteur, a moins de spécification contraire.

15- Aucune réclamation ne pourra être faite après l'adjudication d'un lot. La manutention, le chargement, le transport, le reconditionnement, l'usage, la disposition, la possession de toute autre utilisation deviennent la seule et unique responsabilité de l'acheteur dès l'adjudication.

16- Aucun acheteur ne pourra prendre qu'une partie des lots achetés, tous les lots achetés sont considérés comme étant un seul et unique achat «en bloc» et tous les dépôts sont applicables «en bloc» à l'ensemble «en bloc» des achats et non sur un lot en particulier.

17- L'acheteur doit prendre possession de ses biens à ses propres frais, risques et responsabilités dans le (1) jour ouvrable suivant l'adjudication, sauf sur indication contraire.

18- Tout dépôt sera retenu ou saisi par l'encanteur si le solde dû sur l'ensemble de tout achat n'est pas payé dans le (1) jour ouvrable suivant la vente. Si l'acheteur, dans le même délai, refuse de prendre possession de la totalité de ses achats, déclinant par ce fait même tout droit de propriété, l'encanteur en conservera le droit total de possession. L'encanteur pourra à sa discrétion, assurer, remiser, disposer ou revendre ces biens sans avis a l'adjudicataire et si le produit net de la revente est inférieur au prix offert originalement par l'adjudicataire, ce dernier en sera tenu responsable et devra, sur demande, payer tout déficit encouru sans aucun protêt, plus les intérêts, les frais et les dommages-intérêts selon les dispositions de l'article 1765 du Code civil du Québec.

19- Advenant l'impossibilité de livrer tout lot à cause d'incendie, de vol, liens, saisies, hypothèques, actes de fiducie ou toute autre raison résultant de ce cas fortuit, le dépôt donné par l'acheteur lui sera remis, et ce, sans aucune responsabilité ou autres recours contre l'encanteur ou les mandants.

20- L'encanteur peut refuser d'émettre un numéro d'acheteur-enchérisseur à toute personne ou annuler celui-ci à tout moment.

21- L'acheteur qui, par maladresse ou accident, cause des dommages à ses propres biens ou à ceux d'autres partis, de même qu'aux bâtiments, autres dépendances ou terrains, en est responsable.

22- Les prix de vente sont enregistrés pour toute référence.

23- L'encanteur ne donne aucune garantie prévue par la Loi sur la Protection du consommateur et l'acheteur y consent librement.

24- L'acheteur renonce à la garantie légale du vendeur contre les défauts cachés, et plus spécifiquement aux dispositions des articles 1726 et suivants du Code civil du Québec.

25- Sans restreindre les termes et conditions susmentionnés, l'encanteur se réserve tous les autres recours permis par la loi.

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TERMS AND CONDITIONS FOR OUR AUCTIONS

1- The auctioneer declares that he is an agent for others and can in no way be considered an expert on the lots for sale, but as a professional auctioneer to conduct the auction.

2- By bidding, the buyer acknowledges to be satisfied with the information received on the spot or website Encansquebec.com and Quebecauctions.com. The purchaser acknowledges that there is possible defects, it accepts the peculiarities of the "sale by auction ", where items are used, it is in fully satisfied and buys at his own risk and there are no guarantees. The buyer acknowledges that he asked all the questions deemed necessary to the auctioneer in relation to procedures for the sale and especially for coveted items and declares that all is clear, unambiguous and is fully satisfied.

3- The buyer acknowledges that there has been no negotiating of the price beforehand, the price offered is given freely and to his satisfaction.

4- Buyer acknowledges having examined himself coveted items and / or have it examined by another expert to his satisfaction and accepts all seen and unseen flaws and will bid accordingly with full knowledge of cause.

5- Buyer acknowledges that all terms and conditions of the sale as an integral part of the sales contract and exempts constituents and the auctioneer and waives all claims.

6- Terms of payment : cash or other if specified.

7- The auction fee is 10% or other if specified.

8- Once a lot is sold, the buyer is solely responsible.

9- Any bid is considered legal and binding : none can be canceled due to bad description, condition, defect, application or use in any manner whatsoever or for any other reasons.

10- The auctioneer reserves the right to put a reserve price on any lot. Principals reserve the right to bid or put a reserve price on their items.

11- The auctioneer may withdraw, omit or add any lot for sale.

12- If there is a misunderstanding, the auctioneer may call immediately for the resale of any lot subject of misunderstanding, the buyer relies on the final decision of the auctioneer.

13- Neither the auctioneer, nor the constituents are responsible for any errors or omissions in the description, it is to be used only a guide. The buyer relies on his knowledge, his review of coveted items and judgment.

14- All descriptions about the condition, good working order, or the year of manufacture of each item or lot is in no way a real or implied warranty, merchandise is being sold lot by lot as seen on-site and at the risk of the buyer, unless otherwise specified.

15- No claims can be made after the auction of a lot. Handling, loading, transportation, reconditioning, use, disposition, possession of any other use become the sole responsibility of the buyer from the auction.

16- No buyer can take only part of lots purchased, all items purchased are considered a single purchase "block" and all deposits are applicable in a "block" for the whole "block" purchases and not on a particular lot.

17- The buyer must take possession of his property at his own expense, risks and responsibilities (1) business day following the auction, unless otherwise note.

18- Any deposit will be retained or seized by the auctioneer if the balance due on all purchases is not paid within one (1) business day following the sale. If the buyer at the same time, refuses to take possession of all of his purchases, declining by the fact all ownership, the auctioneer will retain the full right of ownership. The auctioneer may at its discretion, secure, store, dispose of or resell the property without notice to the purchaser and if the net proceeds of the resale price is lower than the originally offered by the contractor, the latter shall be liable and on request, pay any deficit incurred without protest, plus interest, costs and damages under the provisions of Article 1765 of the Civil Code of Quebec.

19- Should we be unable to deliver any lot due to fire, theft, links, attachments, mortgages, deeds of trust or any other reason resulting from this fortuitous event, the deposit given by the buyer will be refunded, and this, without liability or other claim against the auctioneer or constituents.

20- The auctioneer may refuse to issue a buyer - bidder number to any person or cancel it at any time.

21- The purchaser, by mistake or accident, that causes damage to his own property or those of other parties, as well as buildings, land or other dependencies, is responsible.

22- Sales prices are recorded for future reference.

23- The auctioneer makes no warranty under the Act on Consumer Protection and the buyer agrees freely.

24- The buyer waives the legal warranty against hidden defects, and more specifically the provisions of Articles 1726 and following of the Civil Code of Quebec.

25- Without limiting the foregoing terms and conditions, the auctioneer reserves all other remedies allowed by law.
© 2016Encan Rive-Nord

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